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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

Osez TOUTOU SERVICES, BONJOUR !


Une permanence téléphonique 7j/7 de 9h à 19h vous accueille :


 

ADHESION ET CONDITIONS GENERALES

ASSOCIATION TOUTOU SERVICES, BONJOUR !

ail.fr

 

 

Le fait de faire appel aux services de l’association TOUTOU SERVICES, BONJOUR ! implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des intervenants à qui elle confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

L’association L 1901, TOUTOU SERVICES, BONJOUR ! agit en qualité de prestataire de services à domicile agréée par l'Etat, .pour les missions suivantes et pour lesquelles s’appliquent le dispositif du service à la personne. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent à TOUTOU SERVICES, BONJOUR ! de bénéficier de réduction fiscale. L'ADHERENT est informé des avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par TOUTOU SERVICES, BONJOUR ! il est averti qu'il pourra en utiliser l'attestation fiscale fournie, uniquement s'il remplit les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux, fixées par la législation en vigueur. L’ADHERENT reconnaît qu'il a parfaitement pris connaissance de cette législation et qu'il demeure en conséquence le seul responsable en cas d'utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par TOUTOU SERVICES, BONJOUR !

 Rappel dispositifs du Service à la Personne :

Les dispositions sociales et fiscales de l’agrément de TOUTOU SERVICES, BONJOUR ! 

N°N26/03/09A078S032 D.G.T.E.F.P portent uniquement sur les activités stipulées au titre de l’article 4 de ce-dit agrément, pour les soins et promenades des animaux de compagnie des personnes dépendantes, en activité principale de la structure et pour les prestations de petit bricolage, dites homme  « toutes mains », entretien et travaux ménagers de la maison qui demeurent une activité secondaire, prestations pouvant être assurées en complément pour nos adhérents bénéficiant de l’activité principale.

 N.B. : Les prestations liées à la garde ou pensionnat de personnes valides ne rentrent pas dans ce champ d'applications.

 I-CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS REALISEES PAR TOUTOU SERVICES, BONJOUR !

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour adhérer.

En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du client lors de la souscription de la présente adhésion, cette dernière ne sera souscrite qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure.

De plus, l’adhérent s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la présente adhésion et/ou sa capacité à la poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours de la dite adhésion.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Ainsi, en cas d'impossibilité pour le prestataire d'effectuer la prestation pour une raison imputable à l’adhérent, celle-ci donnera lieu à facturation et ne pourra faire l'objet d'aucun dédommagement.

 1-1   Adhésion

L’adhésion est fixée pour une durée indéterminée, reconductible annuellement et tacitement.

L’adhésion annuelle est fixée à 25 € au 1er janvier 2015 et est susceptible d’évoluer à date anniversaire de cette dernière, moyennant une information préalable à l’ensemble de ses adhérents.

Son adhésion est exigible chaque année, si et seulement si, le prestataire est sollicité au moins une fois dans l’année couvrant la période d’adhésion.

Néanmoins, l’Adhérent peut, s’il le souhaite, participer annuellement à l’association, en s’acquittant de son adhésion, même si aucune mission, ni intervention du prestataire ne sont sollicitées pendant l’année courante de son adhésion.

 1-2   Devis-facturation

Chaque nouvelle demande de prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis, précisant le nom de l’adhérent, la mission, les dates d’interventions, qui après acceptation de l’adhérent, donnera lieu à facturation, sur laquelle sera repris chaque élément du devis, complété par les coordonnées du prestataire et intervenant pour mise en relation avec ces derniers, afin d’organiser la prise en charge.

Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de la signature du règlement de la facture correspondante. Les prestations sont payables d’avance en totalité par chèque, virement bancaire ou Chèque Emploi Service Universel. Les prestations effectuées les dimanches et jours fériés sont majorées de 25 %

1-3 Pénalité de retard

Toute somme non payée à échéance entraînera : 

- Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé.

- Le paiement d'une somme de 50,00 € au titre des frais forfaitaires d'ouverture du dossier d'impayé.


 

 


 


 

 

2-RETRACTATION ADHESION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2.1.1. L’adhérent dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à l’adhésion qu’il a signé avec le prestataire dans un délai de sept jours (ou tout autre délai en vigueur au jour de la rétractation), jours fériés compris, à compter de la date de signature de l’adhésion. Si ce délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, l’adhérent devra retourner le bordereau détachable rattaché à l’adhésion prévue à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte.

2.1.2. L’adhérent souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Le remboursement de son adhésion acquittée par l’adhérent se fera le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

2.2 Annulation réservation prestation: Toute annulation de réservation dans les quinze jours précédents l’intervention du prestataire, aux dates indiquées sur la facture, validée par son règlement, ne pourra pas faire l’objet d’aucun remboursement, sauf cas de force majeur. Néanmoins, à ce titre, la prestation annulée, passé ce délai, pourra faire l’objet, exceptionnellement d’un avoir sur une prochaine demande de prestation

3- EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1: L’alimentation, litière et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par l’adhérent et seront à la charge de ce dernier, ainsi que les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge. Il appartient à l’adhérent de veiller à la mise en conformité du carnet de vaccination de son animal ainsi que la mise à jour de ses vaccins. Toute pathologie ou traitement médicamenteux seront déclarés avant la prise en charge de l’animal.

Tout honoraire d’acte vétérinaire est à la charge du propriétaire de l’animal, après qu’il ait été informé de la nature des soins apportés. En cas de non-déclaration d’une éventuelle pathologie de l’animal, relevé par le prestataire, ce dernier se réserve la faculté de renoncer à la mission, sans que cela donne droit à remboursement ou indemnités.

Par ailleurs, en cas de fournitures ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation. Afin d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions, le prestataire avancera les frais d’achat de fournitures ou produits adaptés pour la bonne exécution de sa mission, frais qui lui seront remboursés à présentation des justificatifs d’achat.

L’adhérent est informé et accepte expressément que la prestation peut être cédée de plein droit à toute entité, intervenant, sous la responsabilité du réseau TOUTOU SERVICES, BONJOUR ! en cas de faits imprévisibles de l’animal envers l’intervenant initialement missionné.

3.2 Accès et prestations au domicile

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile, …), le prestataire décline toute responsabilité. L’adhérent souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile prendra contact avec le prestataire. Par ailleurs, l’adhérent devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. L’adhérent devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant. Le prestataire décline toute responsabilité des dégradations émanant de l’animal confié, en dehors des horaires de passages du prestataire, convenus préalablement avec l’adhérent et stipulés sur la facture, remise lors de chaque nouvelle mission.

3.3 Familles d’accueil

La famille d’accueil accepte l’entière responsabilité de l’animal de compagnie mis en pensionnat sous couvert de l’agrément et/ou des assurances souscrites par le prestataire.

La famille d’accueil agissant sous la responsabilité du prestataire s’engage, en cas de moindre signe clinique de l’animal, de le faire consulter par une clinique vétérinaire à proximité.

4- DUREE DE LA PRESTATION

L’intervention du prestataire est conclue pour une durée déterminée prévue au devis et repris sur la facturation. Elle prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Elle pourra par ailleurs être annulée à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par l’adhérent de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes de l’adhérent. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée selon vice caché ou non-conformité à la prestation initiale pour laquelle le prestataire s’est engagé.

5- RESPONSABILITE – ASSURANCES

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, pathologie de l’animal déclarée pendant la mission ou cachée avant la prise en charge et  tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par l’adhérent, ou de tout dommage résultant du non-respect par l’adhérent de ses obligations contractuelles. De plus, l’adhérent s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. En fonction de la typologie de prestations choisies, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, l’adhérent s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès du Service Relations Adhérents, et à le confirmer au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TOUTOU SERVICES, BONJOUR ! 129, rue Gay Lussac 72100 LE MANS. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

6- CLAUSE PENALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout adhérent s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre de la présente adhésion. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, l’adhérent sera tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.
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